Quel type de statut juridique choisir pour exercer votre métier de Wedding Planner ?

Vous voilà fin prêts à entamer la phase : création d’entreprise !

Cette belle aventure va créer chez beaucoup d’entre vous de l’angoisse, au moment de l’épineuse question : sous quel statut juridique vais-je exercer ?

Les responsabilités, le capital ou encore les bases d’imposition fiscales, sociales, qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre.



Nous vous invitons à parcourir les étapes suivantes pour y répondre au mieux.

Le statut (ou forme) juridique : définition


Il s’agit du cadre légal défini pour exercer une activité professionnelle.

Le statut juridique contiendra des « options » desquelles dépendra votre métier. Ces options auront un impact sur le plan :

  • fiscal,

  • social,

  • comptable,

ainsi que sur les relations entre vous, dirigeant, vos associés éventuels et votre entreprise.


Nous vous rappelons qu’il est interdit d’exercer votre activité sans la déclarer.

Comme toute activité qui génère des profits, la vôtre sera soumise aux règlementations en vigueur.


Le choix du statut juridique pour devenir Wedding Planner vous permettra de déterminer de quelles manières cette réglementation s’appliquera à votre structure.


Deux catégories principales se démarquent : entreprise individuelle / société


Sur le plan juridique, la grande différence c’est que la société constitue une personne morale distincte de la personne physique du chef d’entreprise.

 

Donc, si vous créez une entreprise individuelle, votre entreprise n’aura pas de personnalité juridique distincte de la vôtre. Elles se confondent. Ce choix aura des conséquences importantes en termes de responsabilité.


Il existe combien de statuts juridiques d’entreprises ?

 

Comme indiqué précédemment, ils sont regroupés dans deux grandes catégories : entreprise individuelle (EI) et société.

 

Le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) est décrit comme :  le plus simple et le moins onéreux.

 

Il est plébiscité par des personnes qui souhaitent entreprendre seules.

 

Il convient de savoir que pour ce statut, votre patrimoine privé peut être confondu avec le patrimoine de l’entreprise. Autrement dit, en cas de mauvaise gestion, vos biens personnels pourront être saisis pour pallier à l’endettement de votre entreprise.

 

Entreprises individuelles, les principales formes, sont :

* L’entreprise individuelle (EI)

* L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

* L’auto entreprise

 

Pour entreprendre à plusieurs, le statut juridique de la société s’impose.

 

La société ou personne morale est un sujet de droit part entière : votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise seront dissociés.

 

Sociétés, les principales formes, sont :

* L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, c’est une SARL avec 1 associé unique).

* La société à responsabilité limitée (SARL)

* La société anonyme (SA)

* La société par actions simplifiées (SAS).

* La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)


Il découlera de votre choix pour votre structure juridique des obligations fiscales, sociales et comptables différentes.

Il vous faudra répondre à la fameuse question : serai-je le seul maitre à bord ?

Si oui : la SASU sera un choix pertinent.


https://s3-eu-west-1.amazonaws.com/weddingplan-eu/admin/question.png


Comment choisir son statut juridique ?

 

Cette étape cruciale, il convient de la dédiaboliser.

 

En effet, vous pourrez modifier votre choix après quelques mois d’activité.

 

Pour vous aider à opter pour le statut juridique le mieux adapté à vous et à votre entreprise, vous pouvez procéder par un jeu de questions/réponses.

 

Voici une liste non exhaustive des aspects à considérer :


►premier aspect : votre activité est-elle une activité réglementée, c’est-à-dire, encadrée par la Loi ou non ?

01/ Diplôme ou qualification requis ? Le cas échéant, forme juridique imposée ? (Ordre et/ou Organisme professionnel)

deuxième aspect : évaluation de votre situation actuelle ?

02/ Suis-je chômeur ? A quelles aides puis-je prétendre ? Suis-je en Incapacité de gérer ? Ai-je subi des incidents bancaires ? des condamnations antérieures ? Quelle est mon Expérience du secteur ?

troisième aspect : cerner votre situation patrimoniale et familiale ?

03/ Date de naissance ? situation familiale (pacs, mariage, célibataire, …) ? Nombre d’enfants à charge ? Votre conjoint participera-t-il à votre activité ? Avez-vous des Antécédents médicaux ? Quelle couverture prévoyance (importante ou réduite) ?

04/ Suis-je propriétaire ou locataire ?

05/ Suis-je détenteur d’un patrimoine personnel à protéger ?

06/ Quelles sont mes revenus actuels ?

07/ Quels sont les ressources actuelles du foyer ? A combien s’élèvent les besoins mensuels actuels ?

quatrième aspect : décrire le projet et son l’évolution ?

08/ Est-ce que je crée mon entreprise seul ou à plusieurs ?

09/ Quels sont les investissements nécessaires pour créer mon entreprise ?

10/ Quels est mon montant de fonds disponibles ? Ai-je besoin d’un capital social initial ?

11/ De quels types d’apport puis-je disposer (nature, industrie, numéraire…) ?

12/ Quelle est la nature de l’activité envisagée (commerciale, artisanale, libérale, etc.) ?

13/ A quel régime fiscal je souhaite assujettir mon entreprise (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ?

14/ Quel sera mon statut de chef d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS) ?

15/ L’activité de wedding-planner que je veux exercer comporte-t-elle des risques ?

16/ Mon entreprise connaîtra-t-elle un développement rapide de son activité ? Ai-je prévu des embauches ? une entrée de partenaires ?

17/ Ai-je prévu la transmission de mon entreprise ?


Une fois cette phase de questions/réponses définie, la synthèse de vos réponses, regroupées dans un tableau, vous aidera à déterminer votre choix de statut juridique dans lequel vous allez exercer.

Mais avant d’arrêter un choix définitif, il convient également de vous pencher sur votre statut fiscal de chef d’entreprise. Il est différent en fonction du choix juridique éventuellement retenu.



Idem ton choix



Les statuts fiscaux des dirigeants d'entreprise - Source : economie.gouv.fr 2018

Statut juridique

Dirigeant

Comment déclarer vos rémunérations ?

Comment déclarer vos dividendes ?

Entreprise individuelle (EI)

L'entrepreneur individuel

Sur votre feuille d'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants-artisans ; catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ; catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Associé unique exerçant une fonction de gérant

EURL soumise au régime de l'IR

Sur votre feuille d'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC).

Votre rémunération n'est pas déductible des bénéfices de la société.

EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Sur votre déclaration personnelle d'IR dans la catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire de votre rémunération vos frais professionnels réels à condition qu'ils soient justifiés ou bénéficier d'un abattement forfaitaire de 10%.

Votre rémunération est déductible des bénéfices si elle ne dépasse pas les capacités financières de votre société.

 

 

 

 

  1. Vos dividendes peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% se décomposant en un taux forfaitaire d'IR de 12,8% auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

  2. Ou vous pouvez choisir d'être imposé sur l'IR dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM). Le barème progressif par tranches s'appliquera alors. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu. S'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Gérant non associé

Sur votre déclaration d'IR, catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu'ils soient justifiés ou bénéficier d'une déduction forfaitaire de 10%.

Votre rémunération est déductible des bénéfices de la société si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif.

 

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU au taux de 30% (taux forfaitaire d'IR de 12,8% + taux de prélèvements sociaux de 17,2%).

  2. Ou imposés à l'IR catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu. S'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Gérant majoritaire

SARL soumise de plein droit à l'IS

Sur votre déclaration d'IR, catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire les cotisations sociales payées au cours de l'année et les primes versées au titre des contrats "Madelin" dans la limite plafonnée par la loi.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu'ils soient justifiés. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10%.

SARL ayant opté pour l'IR

Le gérant majoritaire doit déclarer sur sa déclaration personnelle de revenus sa quote-part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC).

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU au taux de 30% (taux forfaitaire d'IR de 12,8% + taux de prélèvements sociaux de 17,2%).

  2. Ou imposés à l'IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu. S'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Société anonyme (SA)

Président du Conseil d'administration / Directeur général

SA soumise de plein droit à l'IS

Sur votre déclaration d'IR, catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu'ils soient justifiés ou bénéficier d'une déduction forfaitaire de 10%.

Vous pouvez déduire votre rémunération des bénéfices si elle ne dépasse pas les capacités financières de votre société.

SA ayant opté pour l'IR

Sur votre déclaration d'IR, catégorie correspondant à l'activité de votre société (BIC, BNC).

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU au taux de 30% (taux forfaitaire d'IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).

  2. Ou imposés à l'IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu. S'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Société par actions simplifiée (SAS)


Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Président / Dirigeant actionnaire

SAS soumise de plein droit à l'IS

Sur votre déclaration d'IR, catégorie traitements et salaires.

Il est possible d'appliquer à votre rémunération un abattement forfaitaire de 10% ou de le calculer sur les frais réels (sur justificatifs). 

Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre société.

SAS ayant opté pour l'IR

Vous devez indiquer votre part de bénéfices perçus sur votre déclaration d'IR dans la catégorie des BIC.

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU au taux de 30% (taux forfaitaire d'IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).

  2. Ou imposés à l'IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu. S'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.



Voici les statistiques sur les statuts juridiques choisies par les Wedding Planners (source Wedding Plan 2018)


Auto-entrepreneur (Micro entreprise) : 51%

SAS : 30%

SARL: 6%

EURL: 5%

SASU: 4%

EIRL: 3%

SA: 1%

Entreprise Individuelle : 1%






Le SNOMEP se tient à votre disposition pour vous conseiller et accompagner individuellement dans cette étape préparatoire de votre installation de future Wedding-Planner professionnelle.

 

Nous vous invitons également à utiliser le simulateur de l'Agence France Entrepreneur (AFE) pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation.


Accédez au simulateur de l'AFE

https://www.afecreation.fr/pid6113/aide-au-choix-du-statut.html?espace=1&tp=1

 


CONCLUSION

Passez en revue le panorama des principales dispositions fiscales applicables à votre situation, des différentes aides possibles (locales, départementales, nationales, européennes…).

 

Si vous entreprenez une activité qui comporte des risques, opter pour la société est recommandé.

Pensez également au statut fiscal du dirigeant qui varie en fonction du statut juridique de votre activité (EURL, SARL, SA…) et du type d'imposition choisi pour votre entreprise (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés).

Pour évaluer au mieux vos choix, le SNOMEP vous recommande d’étudier toutes les solutions disponibles en fonction de votre situation personnelle.

Enfin, rapprochez-vous de votre Syndicat !


By A.Thiery | membre du bureau & Trésorière